L’adoption de la réforme de Wall Street en bonne voie

Dans un contexte d’extrême nervosité des marchés depuis plusieurs semaines, la réforme du système de régulation financière apparaît comme une évidence. Après l’adoption de la réforme du système de santé, il s’agit de la nouvelle priorité numéro un de l’administration Obama.

Ce jeudi, après l’adoption en décembre 2009 d’une première version du projet de loi par la Chambre des Représentants, les sénateurs ont approuvé leur propre texte. Il s’agit, selon les économistes, de la plus ambitieuse réforme du système de régulation financière américain depuis les années 1930. La rapidité à laquelle les sénateurs ont adopté cette version illustre, à elle seule, la nécessité d’une telle réforme : par 59 voix contre 39 les membres du Sénat se sont prononcés en faveur du projet de loi seulement quelques heures après le vote sur la clôture des débats.   

Voici les principaux points du projet de réforme : 

1. La création d’un « Conseil de contrôle de la stabilité financière » pour lutter contre l’apparition de bulles spéculatives et contre le risque systémique. Ce Conseil devrait regrouper 7 régulateurs bancaires et financiers américains. Il aura pour principal objectif de prévenir l’apparition de facteurs de risques globaux. La FED (Réserve Fédérale) verra ses prérogatives renforcées. Elle pourra désormais exercer ses contrôles sur tous les établissements bancaires et financiers détenant plus de 50 milliards de dollars d’actifs financiers. Deux régulateurs devraient également fusionner : l’Office of the Comptroller of the Currency et l’Office of the Thrift Supervision.

2. La défense des consommateurs et des petits actionnaires : la principale mesure réside dans la création d’une Agence de protection des consommateurs au sein de la FED. Cette agence aura pour objectif de prévenir les abus et de réguler les produits financiers dits « risqués ». Elle exercera notamment son contrôle sur la distribution des produits financiers basés sur le crédit (exemple : contrôle des cartes de crédit, des prêts immobiliers) et les placements. Un numéro vert sera également créé pour que les consommateurs puissent dénoncer ce type d’abus. L’autorité de cette nouvelle Agence s’exercera sur les établissements bancaires détenant plus de 10 milliards de dollars d’actifs.

3. Pour prévenir tout risque systémique et tenir compte des institutions « too big to fail », le projet de réforme prévoit qu’en cas de faillite d’un établissement bancaire, un fonds de compensation alimenté par les autres établissements à hauteur de 150 milliards de dollars sera créé à postériori pour reprendre l’établissement puis le liquider. Cette opération serait ainsi neutre pour le Trésor et, par conséquent, pour le contribuable.

4. La règle « Volcker » sera désormais appliquée. Les établissements bancaires détenant plus de 250 milliards de dollars d’actifs devront augmenter leurs niveaux de capitaux propres. Cette mesure est également destinée à prévenir la propagation de tout risque systémique.

5. Les produits dérivés seront désormais encadrés. Les établissements bancaires et financiers auraient désormais l’obligation de s’échanger tout produit dérivé par le biais d’une chambre de compensation. Le projet de loi préconise également une interdiction pure et simple d’émission de swaps (échanges de flux financiers assimilable à une garantie). Les sénateurs souhaitent introduire davantage de transparence sur ce marché.

6. Plus de transparence sera également instaurée vis-à-vis du contrôle des agences de notation, notamment en ce qui concerne leur méthodologie. Leurs performances seront désormais évaluées. Afin d’éviter les conflits d’intérêts, la SEC (Securities and Exchange Commission) désignera une agence de notation pour évaluer les produits dérivés complexes (exemple : les titres de crédit).

7. La pratique des opérations de courtage pour compte propre pouvant permettre à des établissements bancaires de prendre des positions inverses de celles conseillées à leurs clients sera désormais encadrée. 

8. Les fonds spéculatifs devront désormais s’inscrire auprès de la SEC.

9. Les rémunérations seront également encadrées : les sociétés financières devront instituer un comité indépendant de leur direction pour surveiller les rémunérations. Un représentant des actionnaires y sera notamment présent. Les primes des gérants d’entreprise en difficulté seront également encadrées.

10. La SEC verra ses moyens financiers renforcés. Elle pourra, par exemple, proposer des incitations financières destinées à favoriser la dénonciation de délits financiers.

11. Les émetteurs de produits financiers composés de prêts titrisés devront désormais prendre en charge une partie du risque financier adossé à ces titres.

12. L’ensemble des acteurs du marché des titres de dette des Etats et des collectivités locales auront l’obligation de s’enregistrer auprès de la SEC.

13. Le dirigeant de la FED de New York sera désormais nommé par le président des Etats-Unis.

14. Les anciens dirigeants de sociétés financières régulées par la FED ne pourront plus exercer de fonctions exécutives au sein de branches régionales de la FED, ni participer à la désignation de ces dirigeants.      

Les parlementaires (membres de la Chambre des représentants et du Sénat) vont désormais devoir s’entendre sur une version commune du projet de loi en rapprochant leurs deux versions. Ce n’est qu’après cette fusion que le texte pourra être adressé à Barack Obama pour promulgation. Reste à savoir la date à laquelle les parlementaires s’entendront sur une proposition commune. Certains observateurs espèrent un accord d’ici le 24 juin prochain (préalablement aux réunions du G8 et du G20) mais la date du 4 juillet 2010 est plus généralement annoncée.