Barack Obama nomme Sonia Sotomayor à la Cour suprême

Ce mardi, Barack Obama vient de nommer la juge Sonia Sotomayor à la Cour suprême. Même si cette nomination doit encore être entérinée par le Sénat, tout porte à croire que la magistrate d’origine hispanique prendra la place de David Souter dont le mandat expire fin juin.

Mme Sotomayor, 54 ans, est connue pour ses positions de centre-gauche plutôt progressistes. Sa nomination ne devrait pourtant pas modifier sensiblement l’équilibre politique au sein de la plus haute instance judiciaire des Etats-Unis. Cette information revêt une information particulière lorsque l’on s’intéresse de plus près au rôle de la Cour suprême. Les juges s’ils doivent se prononcer sur la constitutionalité des lois votées, ont souvent à trancher les grands débats de la société américaine. Une étude approfondie des décisions rendues par la Cour permet de mieux comprendre en quoi son rôle est fondamental aux Etats-Unis.

Diplômée des universités de Princeton et de Yale, Sonia Sotomayor a été désignée juge fédérale en 1991 par George H.W Bush puis juge à la Cour d’appel de New York par Bill Clinton en 1997.

En choisissant Sonia Sotomayor, Barack Obama démontre une fois de plus qu’il souhaite marquer sa présidence de plusieurs actes symboliques. En effet, dans le cas où sa nomination serait confirmée par les sénateurs, Mme Sotomayor deviendrait la première juge d’origine hispanique à la Cour suprême et la troisième femme de toute l’histoire américaine à accéder à un tel poste. 

Le chapitre 11 de la loi américaine sur les faillites

Ce 30 avril 2009, le troisième constructeur américain Chrysler a annoncé qu’il allait déposer son bilan et se placer sous la protection du chapitre 11 de la loi sur les faillites (Chapter 11 of the Bankruptcy Code). Quel est le rôle de ce texte ? Quelle protection apporte-t-il à une entreprise ? Nous allons tenter de répondre à ces questions.

La protection du chapitre 11 de la loi américaine sur les faillites peut être demandée par l’entreprise en difficulté ou l’un de ses créanciers (ce dernier cas étant tout de même très rare). Pour demander cette mesure, l’entreprise doit se trouver dans une position d’illiquidité. Elle ne peut plus rembourser la totalité de ses créanciers. Pour autant, l’entreprise n’est pas nécessairement totalement insolvable. La demande de mise sous protection devra être très détaillée (informations financières classiques et perspectives d’évolution de la société).

A partir du moment où cette entreprise est placée sous un tel régime, elle dispose de plusieurs prérogatives. Elle peut tout d’abord s’opposer aux demandes de ses créanciers et repousser les échéances de ses remboursements. Cette mesure exceptionnelle permet également de préserver tous ses actifs et éventuellement de réduire le montant de sa dette. Le dirigeant peut rester à la tête de la société et continue de s’occuper de la gestion de celle-ci.

Mais cette procédure ne présente pas que des avantages. L’établissement en difficulté sera désormais très étroitement contrôlé par le juge des faillites (le versement de primes aux dirigeants et salariés est alors encadré).

Une fois la protection acquise, l’entreprise va devoir mener des transactions avec ses créanciers. Elle devra ainsi leur proposer un plan de réorganisation détaillé. Ce plan sera ensuite soumis au vote des créanciers. En cas d’accord entre les parties, le juge pourra homologuer (confimation) le plan de réorganisation de l’entreprise. Ainsi l’entreprise en difficulté bénéficiera de plusieurs mois de répit pour se restructurer.

Le chapitre 11 de la loi américaine sur les faillites diffère du chapitre 7 du même texte. En effet, dans ce dernier cas, le juge prononcera purement un simplement la liquidation judiciaire de la société. Un administrateur serait alors nommé pour liquider les actifs de la société et rembourser ses créanciers.

Si l’on en croît les nombreux exemples passés, plusieurs entreprises protégées par le chapitre 11 se sont restructurées et ont survécu à cette étape judiciaire. C’est le cas notamment des plus grandes compagnies aériennes américaines telles que United Airlines ou US Airways.