Le chapitre 11 de la loi américaine sur les faillites

Ce 30 avril 2009, le troisième constructeur américain Chrysler a annoncé qu’il allait déposer son bilan et se placer sous la protection du chapitre 11 de la loi sur les faillites (Chapter 11 of the Bankruptcy Code). Quel est le rôle de ce texte ? Quelle protection apporte-t-il à une entreprise ? Nous allons tenter de répondre à ces questions.

La protection du chapitre 11 de la loi américaine sur les faillites peut être demandée par l’entreprise en difficulté ou l’un de ses créanciers (ce dernier cas étant tout de même très rare). Pour demander cette mesure, l’entreprise doit se trouver dans une position d’illiquidité. Elle ne peut plus rembourser la totalité de ses créanciers. Pour autant, l’entreprise n’est pas nécessairement totalement insolvable. La demande de mise sous protection devra être très détaillée (informations financières classiques et perspectives d’évolution de la société).

A partir du moment où cette entreprise est placée sous un tel régime, elle dispose de plusieurs prérogatives. Elle peut tout d’abord s’opposer aux demandes de ses créanciers et repousser les échéances de ses remboursements. Cette mesure exceptionnelle permet également de préserver tous ses actifs et éventuellement de réduire le montant de sa dette. Le dirigeant peut rester à la tête de la société et continue de s’occuper de la gestion de celle-ci.

Mais cette procédure ne présente pas que des avantages. L’établissement en difficulté sera désormais très étroitement contrôlé par le juge des faillites (le versement de primes aux dirigeants et salariés est alors encadré).

Une fois la protection acquise, l’entreprise va devoir mener des transactions avec ses créanciers. Elle devra ainsi leur proposer un plan de réorganisation détaillé. Ce plan sera ensuite soumis au vote des créanciers. En cas d’accord entre les parties, le juge pourra homologuer (confimation) le plan de réorganisation de l’entreprise. Ainsi l’entreprise en difficulté bénéficiera de plusieurs mois de répit pour se restructurer.

Le chapitre 11 de la loi américaine sur les faillites diffère du chapitre 7 du même texte. En effet, dans ce dernier cas, le juge prononcera purement un simplement la liquidation judiciaire de la société. Un administrateur serait alors nommé pour liquider les actifs de la société et rembourser ses créanciers.

Si l’on en croît les nombreux exemples passés, plusieurs entreprises protégées par le chapitre 11 se sont restructurées et ont survécu à cette étape judiciaire. C’est le cas notamment des plus grandes compagnies aériennes américaines telles que United Airlines ou US Airways.